Conditions générales de vente
Article 1 – Présentation de l'entreprise
Les Pétales de Charlotte est une micro-entreprise spécialisée dans la création de décors floraux pour les mariages et événements privés ou professionnels.
Entreprise individuelle :
Charlotte Deserville – Les Pétales de Charlotte
18 rue des Fourneaux
45490 Préfontaines
SIRET : 899 865 190 00057
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations proposées par Les Pétales de Charlotte ainsi que les droits et obligations des parties.
Les prestations concernent notamment la conception, la création, la fourniture, l'installation et, le cas échéant, la désinstallation de décors floraux destinés aux mariages, événements privés ou professionnels.
Article 3 – Devis et validation de la commande
Chaque projet fait l'objet d'un devis personnalisé établi selon les besoins exprimés par le client.
Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission.
La réservation de la prestation devient définitive après :
l'acceptation écrite du devis ;
le versement d'un acompte de 30 % du montant total de la prestation.
Aucune date ne pourra être bloquée sans réception de l'acompte.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
Les prix indiqués sur les devis comprennent uniquement les prestations mentionnées. Toute demande complémentaire ou modification du projet pourra faire l'objet d'un devis additionnel.
Les frais de déplacement, d'installation, de livraison ou de location de matériel sont précisés sur le devis lorsqu'ils sont applicables.
Article 4 bis – Révision des tarifs et prestations à échéance éloignée
Pour les prestations réservées plusieurs mois ou plusieurs années avant la date de l’événement, les tarifs sont établis sur la base des coûts connus au moment de l’édition du devis.
Le prix des fleurs, végétaux, fournitures, consommables, transport, location de véhicule et autres frais logistiques pouvant évoluer en fonction des conditions économiques, saisonnières, climatiques ou fournisseurs, Les Pétales de Charlotte se réserve la possibilité de proposer un réajustement tarifaire avant la commande définitive des fleurs et fournitures.
Ce réajustement pourra intervenir notamment en cas de hausse importante des tarifs fournisseurs, d’indisponibilité de certaines variétés ou de modification significative des conditions d’approvisionnement.
Toute modification tarifaire ou adaptation de prestation fera l’objet d’un échange préalable avec le client et sera formalisée par écrit. Les Pétales de Charlotte s’engage à respecter l’esprit, le style et l’ambiance générale du projet validé avec le client.
Article 5 – Modalités de paiement
Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis afin de confirmer la réservation.
Le solde de la prestation devra être réglé au plus tard un mois avant la date de l'événement.
À défaut de règlement dans les délais convenus, Les Pétales de Charlotte se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation.
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Article 6 – Modification du projet
Toute demande de modification devra être formulée par écrit.
Les Pétales de Charlotte s'efforcera de répondre favorablement aux demandes du client lorsque cela est possible. Toutefois, certaines modifications peuvent entraîner une révision du devis initial.
Aucune modification importante ne pourra être garantie dans les semaines précédant l'événement en raison des délais de commande des fleurs et fournitures.
Article 7 – Disponibilité des fleurs et produits
Les créations florales sont réalisées à partir de produits naturels et saisonniers.
Certaines variétés de fleurs ou végétaux peuvent être indisponibles en raison des conditions climatiques, des contraintes de production ou des difficultés d'approvisionnement.
Dans ce cas, Les Pétales de Charlotte se réserve le droit de remplacer les éléments concernés par des fleurs ou végétaux de qualité, de style et de valeur équivalents, tout en respectant l'esprit du projet validé avec le client.
Les fleurs étant des produits vivants, leurs teintes, formes, tailles ou textures peuvent légèrement varier par rapport aux photographies ou inspirations présentées lors des échanges.
Ces variations participent au caractère unique de chaque création florale.
Article 8 – Installation et accès aux lieux
Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires concernant le lieu de réception et ses conditions d'accès.
Les horaires d'installation et de désinstallation sont définis en amont entre les parties.
Tout retard, restriction d'accès ou contrainte non signalée susceptible d'affecter l'installation ne pourra engager la responsabilité de Les Pétales de Charlotte.
Article 9 – Location de matériel
Lorsque la prestation comprend la mise à disposition de matériel décoratif (vases, contenants, arches, supports ou tout autre élément), celui-ci demeure la propriété exclusive de Les Pétales de Charlotte.
Le client est responsable du matériel pendant toute la durée de sa mise à disposition.
Toute perte, casse, dégradation ou non-restitution pourra donner lieu à une facturation correspondant à la valeur de remplacement du matériel concerné.
Article 10 – Annulation
En cas d'annulation de la commande par le client, l'acompte de 30 % versé lors de la réservation reste acquis à Les Pétales de Charlotte.
Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant l'événement, le montant total de la prestation pourra être exigé, les commandes de fleurs et les frais engagés ayant déjà été engagés pour la préparation du projet.
Toute annulation devra être notifiée par écrit.
Article 10 bis – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur peut bénéficier d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exceptions prévues par la loi.
Lorsque les prestations portent sur des créations personnalisées, réalisées selon les demandes spécifiques du client, ou sur des produits naturels périssables, certaines exceptions au droit de rétractation peuvent être applicables.
Si le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, les sommes correspondant au travail déjà réalisé pourront être facturées.
Article 11 – Force majeure
Les Pétales de Charlotte ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la législation française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, grèves, pandémies, restrictions administratives ou tout événement indépendant de la volonté des parties empêchant la réalisation de la prestation.
Article 12 – Photographies et communication
Sauf opposition écrite du client, Les Pétales de Charlotte se réserve le droit de photographier ses réalisations et d'utiliser les images obtenues à des fins de communication, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio ou tout autre support promotionnel.
Aucune information personnelle concernant le client ne sera publiée sans son accord préalable.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre des demandes de devis et des prestations sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition concernant ses données personnelles.
Article 14 – Médiation et règlement des litiges
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande ou indiquées dans les mentions légales du site internet.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
La validation d'un devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise Les Pétales de Charlotte, les parties s’engagent, dans un premier temps, à rechercher une solution amiable.
Le Client devra adresser une réclamation écrite à l’entreprise, par courrier ou par e-mail, afin de permettre un traitement amiable de sa demande.
À défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois à compter de la réception de la réclamation écrite, le Client consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur désigné est : Société La Médiation Professionnelle
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
N° SIRET : 814 385 357 00011
Adresse : 24 rue Albert Mun, 33000 Bordeaux, France
Le Client dispose d’un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’entreprise pour saisir le médiateur. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le litige pourra être soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs. La validation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.